Absence de détournement de clientèle malgré l’usage d’une messagerie professionnelle

La cour confirme la recevabilité du constat d’huissier, les constatations ayant été réalisées à partir de boîtes mail professionnelles utilisées dans le cadre du mandat. Leur force probante devait toutefois être appréciée au regard des autres éléments produits.

Le mandat étant expressément non exclusif et dépourvu de clause de non-concurrence, le mandataire pouvait négocier un nouveau mandat et exercer une activité concurrente, sous réserve de ne pas contracter directement avec un établissement de crédit en violation du contrat. La seule utilisation, en décembre 2021, de la messagerie professionnelle pour quelques dossiers relevant du nouveau mandant ne suffit pas à caractériser un détournement de clientèle ni une confusion, les attestations des clients confirmant qu’ils avaient eux-mêmes suivi le mandataire.

La cour écarte également les griefs de préméditation, de débauchage et de dénigrement, faute d’éléments établissant des manœuvres déloyales ou une désorganisation. L’absence de justification d’un préjudice conduit au rejet des demandes indemnitaires. La société appelante est condamnée aux dépens d’appel et au paiement de 4 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Après la résiliation d’un mandat de courtage, un ancien mandataire a conclu un contrat avec une société concurrente. Son ancien partenaire lui reprochait l’utilisation de sa messagerie et de sa clientèle, ainsi que des actes de débauchage, de dénigrement et de divulgation d’informations confidentielles. La cour a confirmé le rejet des demandes de dommages-intérêts et condamné l’appelante aux dépens et au paiement d’une indemnité.

Un mandataire exerçait depuis 2016 une activité de courtage en crédit immobilier et en assurance sous le nom commercial JMG Conseils. Le 1er juillet 2016, il avait conclu avec JL Conseils un mandat non exclusif d’intermédiaire en opérations de banque et services de paiement.

Après avoir résilié ce mandat avec effet au 31 décembre 2021, il a conclu un nouveau mandat avec Artémis courtage. JL Conseils lui a reproché l’utilisation de sa messagerie et de sa clientèle, ainsi que des actes de débauchage, de dénigrement et la transmission d’informations confidentielles. Elle a produit un constat d’huissier et demandé des dommages-intérêts pour concurrence déloyale.

Le tribunal de commerce a déclaré le constat recevable mais rejeté toutes les demandes. JL Conseils a interjeté appel. La cour confirme le jugement et condamne l’appelante aux dépens d’appel ainsi qu’au paiement de 4 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Vérifier le caractère non exclusif du mandat
• Constater l’absence de clause de non-concurrence
• Établir des manœuvres positives de détournement de clientèle
• Caractériser une confusion effective auprès des clients
• Rapporter la preuve d’un préjudice personnel et certain
• Écarter les explications contradictoires par des éléments probants

• Procès-verbal de constat d’huissier du 14 janvier 2022
• Courriels issus des boîtes professionnelles utilisées par le mandataire
• Attestations des clients déclarant l’avoir contacté directement
• Contrat de mandat prévoyant son caractère non exclusif
• Document Word analysé comme un projet non réalisé

La société mandante ne peut obtenir réparation sans démontrer des manœuvres déloyales, un détournement de clientèle et un préjudice. Le mandataire conserve la possibilité d’exercer une activité concurrente lorsque le contrat ne l’interdit pas, sous réserve de respecter ses obligations contractuelles.

• Rejet des demandes de dommages-intérêts
• Maintien de la recevabilité du constat d’huissier
• Absence d’interdiction de poursuivre la nouvelle activité
• Condamnation de la société mandante aux dépens d’appel
• Paiement de 4 000 euros au mandataire au titre de l’article 700

À faire

• Vérifier les clauses d’exclusivité et de non-concurrence
• Conserver les courriels et attestations des clients
• Établir précisément les manœuvres de détournement alléguées
• Documenter le préjudice commercial réellement subi
• Soumettre les constats aux observations de la partie adverse

À éviter

• Assimiler toute activité concurrente à une faute
• Produire un constat sans discuter sa force probante
• Alléguer une confusion sans élément client concret
• Confondre projet futur et manœuvre déloyale réalisée
• Négliger la preuve d’une désorganisation ou d’un préjudice

La recevabilité du constat d’huissier

Le constat réalisé hors la présence du mandataire demeure recevable dès lors que les constatations, effectuées dans les locaux du requérant à partir de boîtes mail professionnelles, sont licites et ont été soumises à la discussion des parties. La question de leur force probante doit ensuite être distinguée de celle de la recevabilité.

La portée d’un mandat non exclusif

Un mandat expressément non exclusif, dépourvu de clause de non-concurrence, permet au mandataire de conclure d’autres mandats et d’envisager une nouvelle activité. La restriction contractuelle retenue par la cour consiste à ne pas conclure directement un contrat d’intermédiation avec un établissement de crédit.

La preuve du détournement de clientèle

L’envoi de quelques courriels depuis une messagerie professionnelle et l’usage d’un nom commercial proche ne suffisent pas à établir un détournement de clientèle ou une confusion. Les attestations des clients confirmant qu’ils avaient eux-mêmes contacté le mandataire et l’absence de préjudice démontré ont conduit au rejet des demandes.

Article 450 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile

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