Rupture du contrat d’un salarié étranger sans justificatif de renouvellement du titre de séjour

L’article L. 8251-1 du code du travail interdit à l’employeur de conserver à son service un étranger dépourvu d’un titre l’autorisant à travailler. La rupture constitue une cause objective lorsque le titre n’est pas renouvelé. Le salarié doit solliciter le renouvellement dans les deux mois précédant l’expiration du titre et en justifier auprès de l’employeur par un document officiel autorisant le travail, conformément aux articles L. 311-4, R. 311-2, R. 311-6 et R. 311-9 du CESEDA, ainsi qu’à l’article R. 5221-3 du code du travail.

Un simple avis de réception postal ne remplace pas l’attestation de dépôt délivrée par l’administration. La juridiction retient donc le bien-fondé de la rupture, le salarié n’ayant pas justifié en temps utile d’une demande régulière de renouvellement assortie du droit au travail.

En revanche, l’absence de justification administrative ne dispensait pas l’employeur de notifier formellement la suspension du contrat. Faute de notification écrite et de preuve d’un refus de travailler ou d’une absence de mise à disposition, le salaire demeure dû pendant la période concernée, sur le fondement de l’article 1353 du code civil. La demande indemnitaire pour rupture abusive est rejetée, tandis que le rappel de salaire est confirmé.

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Après l’expiration du titre de séjour du salarié, l’employeur a suspendu oralement le contrat puis l’a rompu pour cause objective. La cour d’appel valide la rupture, mais maintient le rappel de salaire, faute de notification formelle de la suspension et de preuve que le salarié avait refusé de travailler ou ne s’était pas tenu à disposition. Les dommages-intérêts sont rejetés.

Un restaurant a engagé un salarié étranger en contrat à durée indéterminée comme plongeur aide-cuisinier. Son titre de séjour, autorisant une activité professionnelle, a expiré le 19 juin 2019. L’employeur lui a demandé de justifier du renouvellement de ce titre, puis a suspendu verbalement le contrat et rompu la relation de travail pour cause objective.

Le salarié soutenait avoir engagé les démarches nécessaires et produisait notamment un avis de réception préfectoral, un récépissé de demande de renouvellement et un message adressé à l’employeur. Il contestait la rupture et réclamait des salaires ainsi que des dommages-intérêts.

La juridiction retient que l’avis de réception ne prouvait pas suffisamment le dépôt d’une demande de renouvellement autorisant le travail. Elle valide donc la rupture, mais condamne néanmoins l’employeur au paiement des salaires correspondant à la période de suspension, celle-ci n’ayant pas été formellement notifiée.

• Titre de séjour arrivé à expiration
• Demande de renouvellement présentée dans les deux mois requis
• Justification officielle du dépôt auprès de l’employeur
• Document établissant le maintien de l’autorisation de travailler
• Absence de preuve suffisante par un simple avis de réception
• Notification de la rupture après mise en demeure de justifier

• Copie du titre de séjour expiré le 19 juin 2019
• Avis de réception tamponné par les services préfectoraux
• Récépissé de demande de carte de séjour autorisant le travail
• Photographie du récépissé transmise par message MMS
• Bulletin de salaire mentionnant la période de mise à pied
• Courriers recommandés de mise en demeure et de rupture

La rupture est reconnue fondée et la demande indemnitaire du salarié est rejetée. L’employeur reste toutefois débiteur des salaires correspondant à la suspension non formalisée et supporte les dépens ainsi qu’une indemnité procédurale.

• Exclusion des dommages-intérêts pour rupture abusive
• Maintien du rappel de salaire et des congés payés afférents
• Obligation de produire une notification écrite de suspension
• Charge de fournir une preuve administrative conforme
• Condamnation de l’employeur aux dépens d’appel
• Paiement de 2 700 € au titre des frais irrépétibles

À faire

• Vérifier la date d’expiration du titre de séjour
• Contrôler le dépôt dans les deux mois requis
• Exiger une attestation administrative autorisant le travail
• Notifier formellement toute suspension du contrat
• Conserver les courriers et preuves de transmission

À éviter

• Se contenter d’un avis de réception postal
• Rompre sans mise en demeure préalable
• Confondre récépissé et preuve de dépôt suffisante
• Suspendre oralement le contrat de travail
• Négliger la preuve d’une mise à disposition du salarié

La justification du renouvellement du titre de séjour

L’employeur peut exiger la preuve d’une demande de renouvellement déposée dans les deux mois précédant l’expiration du titre. Un avis de réception postal ne suffit pas à remplacer l’attestation de dépôt délivrée par l’administration, prévue par l’article R. 311-9 du CESEDA, ni à établir l’autorisation de travailler.

La rupture objective du contrat d’un salarié étranger

Les articles L. 8251-1 du code du travail et L. 311-4 du CESEDA fondent la rupture lorsque le salarié ne justifie pas, dans le délai requis, d’un titre ou d’une demande de renouvellement autorisant le travail. La rupture a donc été jugée fondée, malgré le délai de trois mois suivant l’expiration du titre.

La notification de la suspension du contrat

L’absence de justificatif administratif ne dispensait pas l’employeur de notifier formellement la suspension. Faute de notification et de preuve d’un refus de travailler ou d’une absence de mise à disposition, le salaire restait dû pendant la période concernée, conformément à l’article 1353 du code civil.

Article L. 8251-1 du code du travail, Article L. 8252-2 du code du travail, Article L. 311-4 du CESEDA, Article R. 311-2 du CESEDA, Article R. 311-6 du CESEDA, Article R. 311-9 du CESEDA, Article R. 5221-3 du code du travail, Article 1353 du code civil, Article 455 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile

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