Irrecevabilité de l’appel pour défaut d’acquittement du droit de timbre

L’article 964 du Code de procédure civile désigne les autorités compétentes pour constater cette irrecevabilité, dont la formation de jugement jusqu’à la clôture de l’instruction. En l’espèce, malgré la demande de paiement adressée par le greffe au conseil de l’appelante via le RPVA, aucun acquittement n’a été justifié à l’audience. Le conseil avait indiqué ne pas être en mesure de régler le timbre. La cour a donc déclaré l’appel irrecevable d’office et mis les dépens d’appel en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.

⬇️Télécharger la décision version officielle (pdf)

L’administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire ont demandé la confirmation du jugement. Le ministère public a également requis cette confirmation.

À l’audience d’appel, la société appelante n’a pas justifié de l’acquittement du droit exigible malgré la demande de paiement du greffe adressée à son conseil par le RPVA. Le conseil a indiqué ne pas être en mesure de régler le timbre. La cour a relevé d’office l’irrecevabilité de l’appel et ordonné que les dépens soient employés en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.

• Vérifier que l’appel entre dans le champ de l’article 1635 bis P
• Acquitter le droit exigible prévu par le Code général des impôts
• Justifier du paiement auprès de la juridiction d’appel
• Constater l’absence de justificatif malgré la demande du greffe
• Relever d’office l’irrecevabilité conformément aux articles 963 et 964

• Demande de paiement du timbre adressée par le greffe via RPVA
• Message RPVA du conseil indiquant l’impossibilité de régler
• Absence de justification de l’acquittement à l’audience

• Irrecevabilité de l’appel
• Absence d’examen des demandes au fond
• Constat d’office par la formation de jugement
• Dépens d’appel imputés aux frais privilégiés de la liquidation

À faire

• Vérifier l’assujettissement de l’appel au droit exigible
• Régler le droit dans les délais de la procédure
• Conserver le justificatif de paiement
• Transmettre le justificatif via le RPVA
• Contrôler les demandes de paiement du greffe

À éviter

• Déposer un appel sans vérifier le droit applicable
• Négliger une demande de paiement du greffe
• Se présenter à l’audience sans justificatif
• Confondre l’absence de paiement avec une simple irrégularité
• Attendre que la partie adverse soulève l’irrecevabilité

L’irrecevabilité de l’appel pour défaut de paiement

L’article 963 du Code de procédure civile impose à l’appelant de justifier de l’acquittement du droit prévu à l’article 1635 bis P du Code général des impôts lorsque l’appel entre dans son champ d’application. À défaut, l’appel est irrecevable. La cour a constaté qu’aucun paiement n’était justifié malgré la demande du greffe.

Le relevé d’office de l’irrecevabilité de l’appel

L’article 963 du Code de procédure civile prévoit que l’irrecevabilité est constatée d’office et que les parties ne peuvent pas la soulever. Selon l’article 964 du même code, la formation de jugement dispose de cette compétence. La cour a donc pu statuer sur l’irrecevabilité lors de l’audience.

⬇️Télécharger (pdf)