Présomption d’imputabilité des arrêts de travail à l’accident professionnel

En application des articles L. 411-1 du Code de la sécurité sociale et 1353 du Code civil, lorsque l’accident du travail a initialement entraîné un arrêt, la présomption d’imputabilité couvre les soins et arrêts jusqu’à la guérison ou la consolidation. La caisse n’a pas à démontrer la continuité des symptômes et des soins, y compris lorsque la victime a repris temporairement son activité tout en bénéficiant de soins.

L’employeur doit renverser cette présomption en établissant une cause totalement étrangère au travail ou un état pathologique préexistant. L’absence de continuité des symptômes, la disproportion alléguée entre les lésions et la durée des arrêts, ainsi que des avis médicaux généraux fondés sur une durée théorique d’arrêt, ne suffisent pas.

En l’espèce, les avis médicaux produits par l’employeur ne caractérisaient ni cause étrangère ni état antérieur et n’étaient pas suffisamment individualisés. Ils ne pouvaient donc justifier une expertise judiciaire. La prise en charge de l’ensemble des soins et arrêts jusqu’au 1er octobre 2021 demeure opposable à l’employeur. Celui-ci supporte les dépens d’appel, tandis que la demande de la caisse fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile est rejetée.

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Après l’agression d’un gardien d’immeuble, la CPAM a pris en charge l’accident du travail et versé des indemnités journalières jusqu’au 1er octobre 2021. L’employeur contestait la durée des soins et arrêts, qu’il estimait justifiée seulement jusqu’au 12 mai 2021, et sollicitait une expertise. La cour a confirmé le jugement ayant rejeté ses demandes.

Un gardien d’immeuble, employé par une société, a été agressé sur le parking de l’immeuble le 19 mars 2021. La déclaration d’accident mentionnait des lésions à la tête et au menton. Le certificat médical initial faisait état d’une plaie transfixiante de la lèvre inférieure et d’hématomes de l’orbite gauche et du scalp, avec un arrêt de travail jusqu’au 28 mars 2021.

La caisse primaire d’assurance maladie a pris en charge l’accident au titre de la législation professionnelle et a versé des indemnités journalières jusqu’au 1er octobre 2021. L’employeur a contesté la durée des soins et arrêts, soutenant qu’ils n’étaient justifiés que jusqu’au 12 mai 2021, et a produit deux avis médicaux. La commission médicale de recours amiable a confirmé l’imputabilité de l’ensemble de la période.

Après le rejet de ses demandes par le pôle social du tribunal judiciaire, l’employeur a fait appel et sollicité une expertise médicale. La cour a confirmé le jugement.

• Arrêt de travail initialement prescrit à la suite de l’accident
• Soins et arrêts intervenant avant la guérison ou la consolidation
• Preuve nécessaire d’une cause totalement étrangère au travail
• Établissement éventuel d’un état pathologique préexistant
• Éléments médicaux objectivement individualisés
• Différend médical suffisamment étayé pour justifier une expertise

• Déclaration d’accident mentionnant l’agression et les lésions à la tête
• Certificat médical initial décrivant la plaie et les hématomes
• Attestation de versement des indemnités journalières jusqu’au 1er octobre 2021
• Avis du médecin mandaté par l’employeur sur les lésions et la durée des arrêts
• Note médicale relative à la visite de pré-reprise du 12 mai 2021

La prise en charge des soins et arrêts jusqu’au 1er octobre 2021 reste opposable à l’employeur. La caisse conserve le bénéfice de la présomption, tandis que l’employeur supporte l’échec de sa contestation et les dépens d’appel.

• Maintien de l’imputation professionnelle de toute la période
• Rejet de la demande d’inopposabilité de l’employeur
• Refus de l’expertise médicale judiciaire
• Condamnation de l’employeur aux dépens d’appel
• Rejet de la demande de la caisse au titre de l’article 700

À faire

• Produire le certificat médical initial et les prolongations
• Établir précisément la cause étrangère invoquée
• Documenter tout état pathologique antérieur
• Individualiser l’analyse médicale de chaque période contestée
• Justifier concrètement le différend médical soumis au juge

À éviter

• Invoquer la seule absence de continuité des soins
• Se fonder uniquement sur une durée théorique d’arrêt
• Produire des avis médicaux généraux non circonstanciés
• Assimiler une reprise temporaire à une consolidation
• Demander une expertise sans élément médical probant

La présomption d’imputabilité des soins et arrêts

La présomption issue des articles L. 411-1 du Code de la sécurité sociale et 1353 du Code civil s’étend jusqu’à la guérison ou la consolidation lorsque l’accident a initialement justifié un arrêt. La caisse n’a pas à prouver la continuité des symptômes et des soins. L’absence de continuité ne suffit donc pas à écarter l’imputabilité.

La preuve contraire par l’employeur

L’employeur doit établir une cause totalement étrangère au travail ou un état pathologique préexistant. La disproportion entre les lésions et la durée des arrêts, comme des avis médicaux généraux reposant sur une durée théorique, ne renverse pas la présomption lorsqu’ils ne sont pas objectivement individualisés.

Les conditions de l’expertise médicale judiciaire

Une expertise n’est pas ordonnée lorsque les éléments produits ne révèlent ni cause étrangère ni état pathologique antérieur et ne font apparaître aucun différend médical suffisamment étayé. Les avis médicaux produits, généraux et insuffisamment reliés à la situation personnelle, ne justifiaient pas cette mesure.

Article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, Article 1353 du Code civil, Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile

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