La garantie de conformité des animaux domestiques – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 17 septembre 2026, RG n° 23/08556

La garantie de conformité des animaux domestiques – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 17 septembre 2026, RG n° 23/08556 : La garantie de conformité s’appliquait à la vente conclue avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2021-1247, conformément aux articles L. 213-1 du code rural et de la pêche maritime et L. 217-3 à L. 217-8 du code de la consommation. La qualité de vendeur professionnel était établie par les documents commerciaux, vétérinaires et professionnels produits.