Garantie de conformité d’un animal domestique : preuve du défaut antérieur à la vente

La garantie légale de conformité s’appliquait à cette vente d’animal domestique, le contrat ayant été conclu avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2021-1247. La juridiction rappelle les articles L. 213-1 du code rural et de la pêche maritime ainsi que L. 217-3 à L. 217-8 du code de la consommation. La présomption de l’article L. 217-7 porte uniquement sur la date d’apparition du défaut, non sur son existence.

La demande a néanmoins été rejetée faute de preuve certaine d’une maladie congénitale invalidante ou létale existant lors de la délivrance. Les examens vétérinaires antérieurs et postérieurs à la vente ne confirmaient pas le syndrome brachycéphale invoqué, et aucun élément médical ne reliait ce syndrome au décès.

Sur le devoir d’information, l’article 1112-1 du code civil impose la preuve de l’information due puis, à l’autre partie, celle de sa délivrance. L’article L. 111-1 du code de la consommation impose au professionnel de communiquer les caractéristiques essentielles du bien. Aucun manquement n’a été retenu, l’acheteur ne démontrant ni la pathologie lors de la vente ni la connaissance de celle-ci par la vendeuse.

La confirmation du jugement entraîne le rejet des demandes indemnitaires. La partie perdante supporte les dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile et doit régler les frais irrépétibles fixés sur le fondement de l’article 700 du même code.

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Après le décès de son chiot, l’acheteur invoquait un syndrome brachycéphale et des malformations antérieures à la vente. La cour a relevé que l’examen préalable était normal, qu’une simple suspicion avait été évoquée et qu’aucun lien médical avec le décès n’était établi. Elle a rejeté les demandes de l’acheteur et l’a condamné aux dépens ainsi qu’au paiement de frais irrépétibles.

Une éleveuse professionnelle a vendu, le 5 décembre 2020, un chiot Bulldog Anglais à un acheteur, pour 2 600 euros. L’animal est décédé en février 2021 après avoir présenté des syncopes, des troubles digestifs et des rhinites.

L’acheteur a soutenu que le chien souffrait d’un syndrome brachycéphale et de malformations congénitales antérieures à la vente. Il a demandé la résolution ou l’annulation de la vente, le remboursement du prix et des frais, ainsi qu’une indemnisation, en invoquant la garantie de conformité et le devoir d’information.

Le vendeur a contesté l’existence d’une pathologie connue ou antérieure à la délivrance. La cour a relevé que l’examen vétérinaire préalable était normal, qu’un seul praticien avait évoqué une suspicion de syndrome sans diagnostic certain et qu’aucun élément médical ne reliait cette affection au décès. Elle a confirmé le rejet des demandes et condamné l’acheteur aux dépens ainsi qu’au paiement de frais irrépétibles.

• Vente conclue entre un professionnel et un consommateur
• Application temporelle de la garantie aux animaux domestiques
• Existence certaine d’un défaut de conformité
• Antériorité du défaut lors de la délivrance
• Compatibilité entre le défaut invoqué et la présomption légale
• Connaissance de l’information déterminante par le vendeur
• Preuve de l’absence de communication de cette information

• Acte de vente identifiant le chiot et ses caractéristiques
• Certificat vétérinaire préalable déclarant l’état de santé normal
• Examens vétérinaires postérieurs sans anomalie respiratoire constatée
• Certificat évoquant une syncope après ingestion d’un repas
• Radiographies révélant une trachée diminuée, sans diagnostic certain

L’acheteur ne reçoit ni résolution de la vente, ni remboursement, ni indemnisation, faute de preuve suffisante du défaut antérieur et du manquement d’information. Le vendeur professionnel obtient la confirmation du rejet des demandes, mais supporte l’obligation de justifier les informations communiquées dans les ventes futures.

• Rejet de la résolution et des demandes de remboursement
• Rejet des dommages et intérêts de l’acheteur
• Confirmation des 800 euros de frais irrépétibles
• Condamnation de l’acheteur aux dépens d’appel
• Paiement de 2 000 euros supplémentaires au titre de l’article 700

À faire

• Conserver le certificat vétérinaire établi avant la vente
• Documenter précisément les caractéristiques et l’état de l’animal
• Archiver les informations communiquées à l’acheteur
• Obtenir un diagnostic médical certain du défaut invoqué
• Établir le lien entre le défaut et le préjudice

À éviter

• Invoquer une simple suspicion comme preuve médicale définitive
• Confondre race brachycéphale et syndrome pathologique
• Déduire l’antériorité du défaut du seul décès rapide
• Négliger les examens vétérinaires antérieurs à la vente
• Omettre les conséquences financières des dépens et frais irrépétibles

La garantie de conformité des animaux domestiques

La garantie de conformité s’appliquait à la vente conclue avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2021-1247, conformément aux articles L. 213-1 du code rural et de la pêche maritime et L. 217-3 à L. 217-8 du code de la consommation. La qualité de vendeur professionnel était établie par les documents commerciaux, vétérinaires et professionnels produits.

La preuve du défaut de conformité antérieur

L’article L. 217-7 présume l’antériorité du défaut, mais uniquement lorsque l’existence du défaut est établie. Les examens vétérinaires n’ont pas confirmé le syndrome brachycéphale invoqué. La suspicion d’un praticien, les rhinites et le décès après ingestion d’un repas ne suffisaient pas à démontrer une maladie congénitale existant lors de la délivrance ni son lien avec le décès.

Le devoir d’information du vendeur professionnel

Selon l’article 1112-1 du code civil et l’article L. 111-1 du code de la consommation, l’information déterminante sur les caractéristiques essentielles doit être communiquée. Le manquement n’a pas été retenu : l’acheteur ne prouvait ni l’existence de la pathologie lors de la vente, ni sa connaissance par le vendeur. Aucun vétérinaire n’avait alors diagnostiqué le syndrome allégué.

Loi n° 2006-406 du 5 avril 2006, Article L. 217-2 du Code de la consommation, Article L. 217-3 du Code de la consommation, Article L. 213-1 du Code rural et de la pêche maritime, Article L. 246-1 du Code rural et de la pêche maritime, Article L. 214-6-2 du Code rural et de la pêche maritime, Article L. 214-6 du Code rural et de la pêche maritime, Article L. 214-6-1 du Code rural et de la pêche maritime, Article L. 217-4 du Code de la consommation, Article L. 217-5 du Code de la consommation, Article L. 217-7 du Code de la consommation, Article L. 217-8 du Code de la consommation, Article L. 213-2 du Code rural et de la pêche maritime, Article L. 213-4 du Code rural et de la pêche maritime, Article R. 213-2 du Code rural et de la pêche maritime, Article 1641 du Code civil, Article 1649 du Code civil, Article 1112-1 du Code civil, Article 1130 du Code civil, Article L. 111-1 du Code de la consommation, Article 9 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile

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