La garantie des vices cachés de l’article 1641 du Code civil – Cour d’appel de Nîmes, 17 septembre 2026, RG n° 24/02305

La garantie des vices cachés de l’article 1641 du Code civil – Cour d’appel de Nîmes, 17 septembre 2026, RG n° 24/02305 : La juridiction rappelle que l’article 1641 du code civil exige un défaut caché rendant la chose impropre à sa destination ou diminuant tellement son usage. Malgré les lésions, l’expertise retenait que le cheval restait apte au saut d’obstacles amateur. L’usage sportif précis allégué n’était pas contractuellement établi, et les compétitions postérieures à la vente ne démontraient pas une diminution substantielle de l’usage.