Les fins de non-recevoir et l’office de la cour – Cour d’appel de Poitiers, 17 septembre 2026, RG n° 23/00459

Les fins de non-recevoir et l’office de la cour – Cour d’appel de Poitiers, 17 septembre 2026, RG n° 23/00459 : Selon les articles 122 et 125 du code de procédure civile, le défaut de qualité constitue une fin de non-recevoir. La cour peut le relever d’office. Elle n’est toutefois saisie des prétentions et moyens que dans les conditions prévues par l’article 954 du même code ; un moyen développé dans la discussion mais insuffisamment repris au dispositif peut ne pas être examiné sur demande d’une partie.