Défaut de personnalité civile et qualité à agir d’une union syndicale

La cour rappelle, sur le fondement de l’article 954 du code de procédure civile, qu’elle ne statue que sur les prétentions figurant au dispositif des conclusions et n’examine les moyens développés dans la discussion que s’ils soutiennent ces prétentions. Une fin de non-recevoir invoquée seulement dans la discussion, sans demande correspondante au dispositif, ne saisit donc pas nécessairement la cour.

En application des articles 122 et 125 du code de procédure civile, le défaut de qualité constitue une fin de non-recevoir. Le juge peut relever d’office le défaut de qualité, sauf à respecter le contradictoire. La cour relève ainsi d’office l’absence éventuelle de qualité à agir de l’union locale, en raison de l’absence démontrée de personnalité civile.

Les articles L. 2131-3, L. 2132-1, L. 2132-3, L. 2133-2, L. 2133-3 et R. 2131-1 du code du travail sont rappelés : les unions de syndicats disposent de la personnalité civile et du droit d’agir en justice à compter du dépôt en mairie de leurs statuts et du nom des personnes chargées de leur direction et administration.

La cour ordonne la réouverture des débats afin de permettre aux parties de répondre au moyen relevé d’office et de produire les justificatifs pertinents. Elle sursoit à statuer sur les demandes et réserve les dépens.

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Après le licenciement d’un salarié et l’échec de la conciliation prud’homale, l’affaire avait été radiée. L’action engagée en 2020 contre l’union locale CGT a été déclarée prescrite et irrecevable. En appel, la cour relève d’office l’absence de preuve du dépôt des statuts en mairie, ordonne la réouverture des débats et sursoit à statuer.

Un salarié de BNP Paribas a été licencié pour faute grave en 2011. Il a ensuite mandaté une union locale CGT afin de le représenter dans la contestation prud’homale de son licenciement. Après l’échec de la conciliation, l’affaire a été radiée en 2013.

En 2020, le salarié a assigné l’union locale devant le tribunal judiciaire, lui reprochant plusieurs fautes dans l’exécution de son mandat. Le tribunal a déclaré son action prescrite et irrecevable, puis l’a condamné aux dépens.

Saisie de l’appel, la cour constate que l’union locale invoquait dans ses écritures l’absence de personnalité civile, mais que son dispositif ne formulait pas clairement cette fin de non-recevoir. La cour relève néanmoins d’office ce moyen, faute de preuve du dépôt des statuts en mairie, ordonne la réouverture des débats et sursoit à statuer.

• Identifier une fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité.
• Vérifier l’existence de la personnalité civile de l’union de syndicats.
• Établir le dépôt en mairie des statuts.
• Produire le nom des personnes chargées de la direction et de l’administration.
• Respecter les prétentions figurant au dispositif des conclusions.
• Permettre aux parties de répondre au moyen relevé d’office.

• Absence constatée de preuve du dépôt des statuts en mairie.
• Statuts de l’union locale à produire.
• Preuve du dépôt des statuts et du nom des dirigeants à produire.

L’union locale doit établir sa personnalité civile pour préserver sa qualité à agir et répondre au moyen relevé d’office. Le demandeur doit également pouvoir discuter cette question dans le cadre de la réouverture des débats, tandis que les demandes au fond restent en suspens.

• Produire les statuts de l’union locale.
• Justifier leur dépôt en mairie.
• Communiquer le nom des dirigeants déclarés.
• Répondre contradictoirement au moyen relevé d’office.
• Préparer les écritures avant la nouvelle clôture.

À faire

• Rechercher les statuts déposés en mairie.
• Obtenir le récépissé ou justificatif de dépôt.
• Identifier les personnes déclarées dirigeantes.
• Répondre au moyen de défaut de qualité.
• Respecter la nouvelle date de clôture.

À éviter

• Se limiter aux moyens développés dans la discussion.
• Omettre une prétention du dispositif des conclusions.
• Confondre union locale et union départementale.
• Produire des statuts sans preuve de dépôt.
• Solliciter un examen au fond prématuré.

La qualité à agir des unions de syndicats

Les articles L. 2131-3, L. 2132-1, L. 2132-3, L. 2133-2, L. 2133-3 et R. 2131-1 du code du travail subordonnent la personnalité civile et le droit d’agir en justice au dépôt en mairie des statuts et du nom des dirigeants. Faute de preuve de ce dépôt, la qualité à agir de l’union locale est susceptible d’être contestée.

Les fins de non-recevoir et l’office de la cour

Selon les articles 122 et 125 du code de procédure civile, le défaut de qualité constitue une fin de non-recevoir. La cour peut le relever d’office. Elle n’est toutefois saisie des prétentions et moyens que dans les conditions prévues par l’article 954 du même code ; un moyen développé dans la discussion mais insuffisamment repris au dispositif peut ne pas être examiné sur demande d’une partie.

La réouverture des débats et le contradictoire

Après avoir relevé d’office le défaut éventuel de qualité à agir, la cour ordonne la réouverture des débats pour permettre aux parties de répondre et de produire les statuts ainsi que la preuve de leur dépôt en mairie. Elle sursoit à statuer dans l’attente de ces éléments.

Article 954 du Code de procédure civile, Article 122 du Code de procédure civile, Article 125 du Code de procédure civile, Articles L. 2131-3, L. 2132-1, L. 2132-3, L. 2133-2, L. 2133-3 et R. 2131-1 du Code du travail, Article 386 du Code civil, Articles 1240 et 1241 du Code civil, Article 32-1 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique

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