Associations > Qualité à agir
La personnalité civile des unions de syndicats – Cour d’appel de Poitiers, 17 septembre 2026, RG n° 23/00459 : Les articles L. 2131-3, L. 2132-1, L. 2132-3, L. 2133-2, L. 2133-3 et R. 2131-1 du Code du travail subordonnent la personnalité civile et le droit d’agir au dépôt en mairie des statuts et du nom des dirigeants. La preuve de ce dépôt n’étant pas produite, les débats sont rouverts.
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Associations — Qualité à agir— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.