Médiation > Médiation judiciaire
La confidentialité des échanges de médiation – Cour d’appel de Versailles, 17 septembre 2026, RG n° 25/02374 : Sauf accord contraire des parties, tout ce qui est dit, écrit ou fait au cours de la réunion est confidentiel. Cette confidentialité ne couvre pas la présence ou l’absence d’une partie : le médiateur en informe le juge. L’absence peut entraîner une amende civile maximale de 10 000 euros.
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.