Médiation > Médiation judiciaire
La réunion d’information préalable à la médiation judiciaire – Cour d’appel de Versailles, 17 septembre 2026, RG n° 25/01636 : La juridiction impose à chaque partie d’assister à une réunion d’information sur l’objet et le déroulement de la médiation, organisée dans un délai de trois mois. La comparution personnelle est ordonnée et la réunion peut se tenir en visioconférence. Les conseils doivent prendre contact sans délai avec le médiateur.
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.