Médiation > Médiation judiciaire
La présence obligatoire à la réunion d’information sur la médiation – Cour d’appel de Versailles, 17 septembre 2026, RG n° 25/01966 : nLa juridiction enjoint à chacune des parties d’assister à la réunion d’information et ordonne leur comparution personnelle. La réunion peut se tenir par visioconférence. La présence ou l’absence n’est pas confidentielle ; l’absence est signalée au juge et peut entraîner une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros.n
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.