La conciliation des parties en cours d’instance – Cour d’appel de Colmar, 17 septembre 2026, RG n° 23/03112

La conciliation des parties en cours d’instance – Cour d’appel de Colmar, 17 septembre 2026, RG n° 23/03112 : Les articles 128 et 129-1 du Code de procédure civile autorisent les parties à se concilier pendant toute l’instance et à demander au juge de constater leur accord. La juridiction accueille cette demande dès lors que l’accord est établi et ne contient aucune disposition contraire à l’ordre public.