Homologation d’une conciliation et force exécutoire de l’accord transactionnel

Les articles 128 et 129-1 du Code de procédure civile permettent aux parties de se concilier à tout moment de l’instance et de demander au juge de constater leur accord. La juridiction fait droit à cette demande lorsque l’accord est établi et ne contient aucune stipulation contraire à l’ordre public.

L’accord constaté et annexé à l’arrêt reçoit force exécutoire. En l’espèce, il prévoit la renonciation réciproque aux demandes, le paiement d’un solde selon un échéancier et l’exigibilité immédiate du solde en cas de défaut d’une échéance, sans rappel préalable. Il constitue une transaction au sens de l’article 2044 du Code civil et n’emporte aucune novation.

La répartition des dépens et frais demeure régie par l’accord des parties : chacune conserve à sa charge les frais exposés dans le procès.

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À la suite de malfaçons affectant des travaux de chauffage et d’installation sanitaire, une société sollicitait diverses indemnités. Après le jugement, les parties ont conclu un accord amiable : le plombier a reconnu devoir un solde, payable en douze mensualités, tandis que la société a limité sa demande en tenant compte des versements déjà effectués. La cour a donné force exécutoire à cet accord.

Une société avait confié des travaux de chauffage et d’installation sanitaire à un plombier exerçant sous enseigne. Estimant que les travaux présentaient des malfaçons, la société a demandé en justice l’indemnisation des travaux de reprise, d’une perte de loyers, de dépenses engagées et d’un préjudice de jouissance.

Le tribunal judiciaire a accordé une indemnité au titre des travaux de reprise, ainsi que les dépens et une indemnité fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile, tout en rejetant les autres demandes. La société a interjeté appel.

Avant l’audience, les parties ont conclu un accord amiable. La société a limité sa demande, en tenant compte des versements déjà effectués, tandis que le plombier a reconnu devoir un solde payable en douze mensualités et a renoncé à toute demande. La cour a constaté l’accord, lui a conféré force exécutoire et a mis les frais à la charge de chaque partie.

• Accord de conciliation conclu par les parties pendant l’instance
• Demande commune de constatation adressée au juge
• Termes de l’accord suffisamment déterminés
• Absence de disposition contraire à l’ordre public
• Renonciations et engagements réciproques des parties
• Modalités de paiement et sanction du défaut d’échéance précisées

• Conclusions communes déposées par les parties
• Accord amiable annexé à l’arrêt
• Reconnaissance du solde restant dû
• Justification des versements déjà effectués
• Échéancier de paiement accepté

La société obtient un titre exécutoire pour le solde convenu, tandis que le plombier bénéficie d’un échéancier et de l’abandon des autres demandes. Les deux parties sont liées par les renonciations réciproques et supportent leurs propres frais.

• Recouvrer immédiatement le solde après une échéance impayée
• Transmettre le RIB CARPA pour organiser les virements
• Respecter les douze échéances mensuelles convenues
• Mettre fin au mandat du commissaire de justice
• Conserver la preuve des paiements effectués

À faire

• Formaliser l’accord dans des conclusions communes
• Vérifier l’absence d’atteinte à l’ordre public
• Préciser le montant exact du solde
• Détailler les échéances et leurs dates de paiement
• Demander la constatation et la force exécutoire

À éviter

• Laisser imprécises les renonciations réciproques
• Omettre les versements déjà réalisés
• Prévoir une sanction d’impayé indéterminée
• Réclamer des frais contraires à l’accord
• Maintenir un mandat de recouvrement après la transaction

La conciliation des parties en cours d’instance

Les articles 128 et 129-1 du Code de procédure civile autorisent les parties à se concilier pendant toute l’instance et à demander au juge de constater leur accord. La juridiction accueille cette demande dès lors que l’accord est établi et ne contient aucune disposition contraire à l’ordre public.

La force exécutoire de l’accord constaté

La constatation de l’accord par l’arrêt, auquel les conclusions communes sont annexées, lui confère force exécutoire. L’échéancier accepté prévoit qu’un seul défaut de paiement rend immédiatement exigible le solde, sans rappel préalable.

La qualification transactionnelle de l’accord

L’accord constitue une transaction au sens de l’article 2044 du Code civil. Il prévoit des renonciations réciproques, demeure indivisible et n’emporte aucune novation. Les parties conservent par ailleurs la charge des dépens et autres frais exposés selon leur convention.

Article 128 du code de procédure civile, Article 129-1 du code de procédure civile, Article 2044 du code civil

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