Médiation > Homologation
La force exécutoire de l’accord constaté – Cour d’appel de Colmar, 17 septembre 2026, RG n° 23/03112 : La constatation de l’accord par l’arrêt, auquel les conclusions communes sont annexées, lui confère force exécutoire. L’échéancier accepté prévoit qu’un seul défaut de paiement rend immédiatement exigible le solde, sans rappel préalable.
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Homologation— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.