Médiation > Médiation judiciaire
La réunion d’information sur la médiation judiciaire – Cour d’appel de Versailles, 17 septembre 2026, RG n° 25/01744 : La juridiction enjoint à toutes les parties d’assister à une séance d’information, avec comparution personnelle et possibilité de visioconférence. La présence ou l’absence n’est pas couverte par la confidentialité. Le médiateur doit informer le juge de toute absence, laquelle peut entraîner une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros.
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.