Médiation > Médiation judiciaire
Le versement de la provision et la caducité – Cour d’appel de Versailles, 17 septembre 2026, RG n° 25/01744 : La provision doit être versée dans les six semaines suivant l’accord des parties, selon la répartition fixée par la juridiction. La partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle en est dispensée, les frais étant pris en charge par l’État. À défaut de paiement intégral, la décision devient caduque et l’instance se poursuit.
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.