Médiation > Médiation judiciaire
La réunion d’information préalable à la médiation judiciaire – Cour d’appel de Versailles, 17 septembre 2026, RG n° 25/02328 : La juridiction impose à toutes les parties d’assister personnellement à une réunion d’information sur l’objet et le déroulement de la médiation, éventuellement par visioconférence. Les conseils doivent prendre attache avec le médiateur. L’absence d’une partie peut être signalée au juge et exposer celle-ci à une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros.
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.