Médiation > Médiation judiciaire
La durée et la prolongation de la médiation judiciaire – Cour d’appel de Versailles, 17 septembre 2026, RG n° 25/02328 : Lorsque les parties acceptent la médiation, la mission est fixée à cinq mois à compter du versement de la provision. Elle peut être prolongée de trois mois au maximum, avec l’accord des parties et à la demande du médiateur avant l’expiration du délai.
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.