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La durée et le suivi de la médiation judiciaire – Cour d’appel de Versailles, 17 septembre 2026, RG n° 25/00093

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Médiation > Médiation judiciaire

La durée et le suivi de la médiation judiciaire – Cour d’appel de Versailles, 17 septembre 2026, RG n° 25/00093 : nLa durée de la médiation est fixée à cinq mois à compter du versement de la provision. Elle peut être prolongée de trois mois au maximum, avec l’accord des parties et à la demande du médiateur avant l’expiration du délai. Le médiateur informe le juge des difficultés rencontrées puis de la réussite ou de l’échec de sa mission. En cas d’accord, les parties peuvent solliciter son homologation ou faire constater leur désistement.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.

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