Sécurité sociale > Présomption d’imputabilité
La présomption d’imputabilité des soins et arrêts – Cour d’appel de Versailles, 17 septembre 2026, RG n° 25/02718 : La présomption issue des articles L. 411-1 du Code de la sécurité sociale et 1353 du Code civil s’étend jusqu’à la guérison ou la consolidation lorsque l’accident a initialement justifié un arrêt. La caisse n’a pas à prouver la continuité des symptômes et des soins. L’absence de continuité ne suffit donc pas à écarter l’imputabilité.
🛡️ Ce point est une analyse de jurisprudence. Pour une consultation personnalisée, contactez les Avocats Partenaires & Abonnés LegalPlanet.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Sécurité sociale — Présomption d’imputabilité— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.