Caducité du recours en procédure orale devant le pôle social

En application de l’article R.142-10-4 du Code de la sécurité sociale, la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire est orale. Le demandeur doit donc comparaître ou être représenté à l’audience, sauf mise en œuvre de la faculté procédurale prévue par ce texte.

L’article 468 du Code de procédure civile permet au juge de déclarer la citation caduque lorsque le demandeur, régulièrement convoqué, ne comparaît pas sans motif légitime. Cette caducité peut toutefois être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe, dans les quinze jours, le motif légitime qui l’a empêché de comparaître en temps utile.

En l’absence de comparution ou de représentation, et dès lors que le défendeur n’a pas requis de jugement sur le fond, le recours est déclaré caduc.

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Une assurée contestait le refus d’indemnisation de son arrêt de travail du 28 septembre au 15 octobre 2023. Régulièrement convoquée, elle ne s’est pas présentée et n’a pas été représentée à l’audience. La caisse n’a pas demandé qu’une décision soit rendue sur le fond. Le tribunal a déclaré le recours caduc, tout en précisant que cette caducité pouvait être rapportée si un motif légitime de non-comparution était porté au greffe dans les quinze jours.

Une assurée a contesté une décision de la CPAM refusant l’indemnisation d’un arrêt de travail couvrant la période du 28 septembre au 15 octobre 2023.

Régulièrement convoquée à l’audience, la demanderesse ne s’est ni présentée ni fait représenter. La CPAM n’a pas demandé qu’un jugement soit rendu sur le fond.

Le tribunal a constaté l’absence de la demanderesse et a déclaré son recours caduc. Il a précisé que cette caducité pouvait être rapportée si elle faisait connaître au greffe, dans les quinze jours, un motif légitime empêchant sa comparution en temps utile.

• Procédure orale devant le pôle social
• Demandeur régulièrement convoqué à l’audience
• Absence de comparution personnelle
• Absence de représentation du demandeur
• Absence de motif légitime invoqué en temps utile
• Défendeur n’ayant pas requis de jugement sur le fond

• Requête du 25 janvier 2024 reçue au greffe le 29 janvier 2024
• Convocation régulière de la demanderesse à l’audience
• Constat judiciaire de l’absence de comparution
• Constat judiciaire de l’absence de représentation
• Absence de demande de jugement au fond par la CPAM

Le recours de la demanderesse ne donne pas lieu à un examen au fond et est déclaré caduc en raison de son absence à l’audience. Elle conserve la possibilité de demander le rapport de la caducité en justifiant auprès du greffe, dans les quinze jours, un motif légitime.

• La demanderesse doit identifier un motif légitime d’absence
• La demanderesse doit le communiquer au greffe sous quinze jours
• La demanderesse doit comparaître ou se faire représenter à l’audience
• La CPAM bénéficie de l’absence d’examen du recours au fond

À faire

• Vérifier la régularité de la convocation
• Organiser la comparution à l’audience
• Prévoir une représentation procédurale
• Documenter tout motif légitime d’absence
• Saisir le greffe dans le délai de quinze jours

À éviter

• Ne pas se présenter sans justification
• Ne pas rester sans représentation à l’audience
• Ne pas attendre l’expiration du délai de quinze jours
• Ne pas confondre caducité et examen au fond
• Ne pas omettre d’informer le greffe du motif d’absence

La caducité du recours en procédure orale

L’article R.142-10-4 du Code de la sécurité sociale impose au demandeur de comparaître ou d’être représenté à l’audience devant le pôle social, sauf recours à la faculté procédurale prévue par ce texte. L’absence de comparution ou de représentation permet de déclarer le recours caduc lorsque les conditions de l’article 468 du Code de procédure civile sont réunies.

Les conditions de la déclaration de caducité

Le demandeur régulièrement convoqué ne comparaît pas et ne justifie d’aucun motif légitime. La caducité est prononcée d’autant que le défendeur n’a pas requis de jugement sur le fond, ce qui exclut le prononcé d’une décision contradictoire sur le fondement de l’article 468 du Code de procédure civile.

Le relevé de la caducité pour motif légitime

La décision prévoit que la caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe, dans un délai de quinze jours, le motif légitime qu’il n’a pas pu invoquer en temps utile.

Article 468 du Code de procédure civile, Article R.142-10-4 du Code de la sécurité sociale

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