Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 16 septembre 2026, RG n° 25/07618
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⚖️ Cour d’appel de Paris
📂 Banque / Crédits
🏷️ prescription annale
📂 Banque / Crédits
🏷️ prescription annale
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Banque / Crédits
Sous-catégorie
prescription annale
Textes cités
Article 122 du Code de procédure civile, Article 550 du Code de procédure civile, Article 795 du Code de procédure civile, Article 906 du Code de procédure civile, Article 906-2 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 2224 du Code civil, Article 4, paragraphes 1 et 3, du règlement (CE) n° 864/2007, Article 15 du règlement (CE) n° 864/2007, Article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1215/2012, Article 8, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1215/2012, Article 5, paragraphe 3, du règlement Bruxelles I, Article 1968 du Code civil espagnol, Article 1902 du Code civil espagnol, Article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Résumé
Un investisseur a été contacté par une personne se présentant comme salariée d’ORPI France et lui proposant des placements à rendement élevé. Après avoir signé trois contrats et effectué quatre virements depuis son compte ouvert auprès de la Société générale vers des comptes notamment détenus par Abanca Corporacion [T] en Espagne, il n’a pas récupéré les fonds et a déposé plainte pour escroquerie le 11 février 2021.
Il a ensuite assigné les banques afin d’obtenir réparation, leur reprochant un manquement à leur devoir de vigilance. Abanca Corporacion [T] a soulevé la nullité, l’incompétence territoriale, la prescription et une demande de sursis. Le juge de la mise en état a retenu l’application du droit espagnol et déclaré l’action prescrite.
Après une première déclaration d’appel devenue caduque, l’appelant a formé un second appel. La cour déclare irrecevable l’appel incident de la banque, confirme l’application de la loi espagnole et retient la prescription de l’action.
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