Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 16 septembre 2026, RG n° 24/15350
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Banque / Crédits
Sous-catégorie
devoir de vigilance
Textes cités
Article 1104 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article L. 561-5 du Code monétaire et financier, Article L. 561-6 du Code monétaire et financier, Articles L. 133-1 et suivants du Code monétaire et financier, Articles L. 133-18 et L. 133-23 du Code monétaire et financier, Article 455 du Code de procédure civile, Article 695 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile
Résumé
La SCI Bon retour avait ouvert un compte auprès de La Banque postale. Deux associés, également habilités à donner des ordres de virement, ont ordonné depuis ce compte deux virements de 100 485 euros chacun vers un compte ouvert en Espagne au bénéfice de chacun d’eux. Ils pensaient financer l’ouverture de livrets d’épargne auprès d’un établissement bancaire en ligne et ont ensuite estimé avoir été victimes d’une escroquerie.
Après avoir déposé plainte, la SCI et les deux associés ont assigné la banque en indemnisation de leurs préjudices financier et moral. Le tribunal judiciaire a rejeté leurs demandes. Ils ont interjeté appel, reprochant notamment à la banque de ne pas avoir respecté ses obligations de vigilance, d’information et de conseil.
La cour d’appel confirme le jugement. Elle relève que les ordres étaient authentiques, détaillés et émis par des personnes habilitées, qu’aucune anomalie apparente n’était établie et que la banque n’avait conclu aucune convention de conseil ou d’information particulière.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet