Jurisprudence
Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 16 septembre 2026, RG n° 25/00921
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion
Catégorie
Banque / Crédits
Sous-catégorie
Disproportion manifeste
Textes cités
Article L332-1 du Code de la consommation, Article 455 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile
Résumé
Une caution solidaire s’est engagée le 30 juillet 2020 à garantir, dans la limite de 95 520,02 euros, les loyers dus par la société Cenac Invest à la société Crédit Moderne Océan Indien. Après le redressement judiciaire de la société débitrice, le créancier a assigné la caution en paiement de 37 099,88 euros.
Le tribunal a jugé l’engagement manifestement disproportionné aux revenus et à l’endettement global de la caution, puis a rejeté la demande en paiement. Le créancier a interjeté appel.
La cour constate que trois cautionnements antérieurs, encore en cours lors de l’engagement litigieux, portaient l’endettement global à 363 020 euros pour des revenus annuels de 133 559 euros. Au jour de l’assignation, l’endettement retenu demeurait supérieur aux revenus annuels. Le créancier ne prouvant pas un retour à meilleure fortune, la cour confirme le rejet de ses demandes et le condamne aux dépens.
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