Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Riom

📂 Banque / Crédits

🏷️ Signature électronique

Une société de crédit a conclu avec un emprunteur un premier crédit renouvelable en 2020, puis un second contrat en 2022. Après plusieurs impayés, le prêteur a prononcé la déchéance du terme et réclamé le paiement du solde.

La créance a ensuite été cédée à une société, qui a assigné l’emprunteur en paiement. Le juge des contentieux de la protection a rejeté la demande, estimant que la signature électronique et l’identité du signataire n’étaient pas suffisamment établies.

La société cessionnaire a interjeté appel. Elle produisait notamment les offres de crédit, des captures d’écran, des attestations de déroulement de signature, des documents d’identité et des justificatifs liés au processus électronique. L’emprunteur n’a pas constitué avocat.

La cour confirme le jugement : les contrats ne peuvent être opposés à l’emprunteur faute de preuve fiable de son consentement. La société cessionnaire est condamnée aux dépens d’appel.

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