Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Melun

📂 Banque / Crédits

🏷️ Déchéance du droit

Une société de financement a consenti à un emprunteur un prêt renouvelable de 4 000 euros au taux nominal conventionnel de 11,34 %. Après plusieurs échéances impayées, le prêteur a adressé une mise en demeure puis a assigné l’emprunteur en paiement du solde, avec intérêts et accessoires.

L’emprunteur, régulièrement cité, n’a pas comparu. Le juge a examiné d’office la recevabilité de l’action, la régularité de la déchéance du terme et le respect des obligations liées au crédit à la consommation.

Le juge a retenu que l’action n’était pas forclose et que la déchéance du terme avait été régulièrement acquise. En revanche, le prêteur ne justifiait que de la consultation du FICP, sans établir le résultat de cette consultation. Il a donc été déchu de son droit aux intérêts contractuels. La créance a été limitée au capital restant dû après déduction des paiements effectués, sans intérêts légaux ni contractuels.

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