Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Saint-Gaudens, 16 septembre 2026, RG n° 24/00433
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Saint-Gaudens
Catégorie
Baux commerciaux
Sous-catégorie
bail commercial
Textes cités
Article 1103 du code civil, Article 1709 du code civil, Article 1728 du code civil, Article L.145-4 du code de commerce, Article L.145-9 du code de commerce, Articles 640 à 642 du code de procédure civile, Article 1730 du code civil, Article L.131-1 du code des procédures civiles d’exécution, Article 1343-5 du code civil, Article 696 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 514 du code de procédure civile
Résumé
La SCI DES COMTES DU COMMINGES a donné à bail commercial un local à deux preneurs pour neuf ans à compter du 1er avril 2014. Le bailleur a ensuite agréé la substitution d’une société d’assurance à l’un des preneurs, tout en maintenant l’engagement personnel du preneur principal.
La société substituée a notifié un congé le 21 octobre 2022 pour le 31 mars 2023, en annonçant la cessation de son activité. Le bailleur a estimé ce congé tardif et a demandé le paiement des loyers, la restitution des clés ainsi qu’une indemnisation.
Le preneur principal a contesté sa qualité de débiteur, soutenu que le congé ne pouvait entraîner qu’un préavis de six mois et affirmé ne plus détenir les clés. Il a également sollicité des délais de paiement, sans produire de justificatifs sur sa situation personnelle et professionnelle.
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