Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Metz

📂 Baux d’habitation / Logement

🏷️ Expulsion en référé

Des propriétaires avaient autorisé un occupant à entreposer ses affaires et à réaliser des travaux dans un appartement, avec une cave et un garage. Après dégradation des relations, ils lui ont demandé de libérer les lieux et de retirer ses effets personnels. Une sommation interpellative a ensuite été délivrée.

L’occupant a indiqué ne disposer ni d’un bail ni d’un état des lieux signé et a déclaré envisager son départ. Il a toutefois soutenu avoir quitté le logement, sans justifier de la restitution des clés, et a demandé le rejet de l’expulsion ainsi que le renvoi devant le juge statuant au fond. Il a également sollicité le paiement d’une facture correspondant à des travaux.

Les propriétaires ont demandé l’expulsion, une astreinte et des provisions au titre de préjudices financiers et moral. Le juge des référés a retenu l’occupation sans droit ni titre, ordonné l’expulsion, mais rejeté les demandes indemnitaires et la demande reconventionnelle en paiement.

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