Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Lyon

📂 BTP / Construction

🏷️ Résiliation tacite

Une société de promotion immobilière a confié à une société d’architectes une mission complète de maîtrise d’œuvre pour un ensemble immobilier de seize logements. Le contrat prévoyait notamment une surface de plancher d’environ 1 520 m².

Après l’émission d’une première note d’honoraires, le maître d’ouvrage a indiqué mettre le permis de construire en suspens. La société d’architectes l’a ensuite mise en demeure de préciser sa position, puis a émis une seconde note d’honoraires. Le maître d’ouvrage n’a pas repris contact et le projet a été abandonné.

La société d’architectes a demandé le paiement de 54 000 euros d’honoraires et d’une indemnité contractuelle de résiliation de 20 400 euros. Déboutée en première instance, elle a interjeté appel. La cour d’appel a retenu une résiliation tacite imputable au maître d’ouvrage et accueilli ses demandes.

Ouverture dans un nouvel onglet