Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Toulouse

📂 BTP / Construction

🏷️ Responsabilité décennale

Un propriétaire a fait construire une maison, dont les travaux électriques ont été réalisés par un entrepreneur assuré au titre de sa responsabilité décennale. Après la réception sans réserves, un incendie né dans le garage a détruit l’habitation. L’expertise a localisé le départ du feu au niveau du coffret électrique, sans déterminer avec certitude sa cause.

Le propriétaire et son assureur habitation ont recherché la responsabilité de l’électricien et de son assureur. Une première décision a retenu la responsabilité décennale, mais rejeté les demandes indemnitaires, notamment faute de preuve suffisante de la subrogation et du préjudice. Après cassation partielle, la juridiction de renvoi retient définitivement la responsabilité de l’entrepreneur.

Elle accorde à l’assureur subrogé le remboursement des indemnités versées et au propriétaire l’indemnisation de son découvert de garantie, incluant les frais d’expertise et de relogement. Une franchise contractuelle applicable à la garantie facultative des dommages immatériels consécutifs est déclarée opposable.

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