Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Quimper, 15 septembre 2026, RG n° 23/00590
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Quimper
Catégorie
BTP / Construction
Sous-catégorie
Responsabilité contractuelle
Textes cités
Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article 1217 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Articles 1240 et suivants du Code civil, Article 1719 du Code civil, Article 9 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile
Résumé
Une société bailleresse a conclu avec une association exploitant un établissement médico-social une convention prévoyant la location d’un ensemble immobilier et la livraison d’une extension de quinze lits. Elle a confié les travaux à une entreprise de construction, sous la maîtrise d’œuvre d’un cabinet d’architecture. La livraison contractuellement prévue à la fin de l’année 2020 n’est intervenue qu’après réception des ouvrages le 2 février 2021 et levée des réserves le 2 avril 2021.
L’entreprise a réclamé le solde de son marché. La bailleresse a opposé des manquements liés au retard, au dysfonctionnement du désenfumage et aux préjudices invoqués par l’association. Celle-ci a demandé réparation de ses pertes, notamment salariales et matérielles.
Le tribunal a retenu la recevabilité de la contestation du décompte, mais a écarté l’exception d’inexécution faute de preuve d’un retard imputable à l’entreprise. Il a condamné la bailleresse au paiement du solde et a accordé à l’association une indemnité limitée aux frais matériels et énergétiques directement établis.
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