Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Saint-Pierre de La Réunion

📂 BTP / Construction

🏷️ Garantie de paiement

Un maître d’ouvrage a confié à un entrepreneur le lot gros œuvre d’un chantier privé. Après avoir dénoncé des désordres, des non-conformités et l’absence de documents contractuels, le maître d’ouvrage a résilié le marché et contesté le montant des sommes réclamées par l’entrepreneur.

L’entrepreneur a saisi le juge des référés afin d’obtenir une expertise, le paiement provisionnel de situations de travaux impayées et la mise en place d’une garantie de paiement prévue par l’article 1799-1 du Code civil. Une première ordonnance a imposé au maître d’ouvrage de justifier cette garantie, sans en préciser le montant.

Saisi d’une requête en interprétation, le juge devait déterminer l’assiette de la garantie malgré la contestation sérieuse du solde du marché. Il a fixé cette assiette à 271.678,04 euros, tout en précisant que ce montant ne préjugeait pas du solde définitif à établir après expertise.

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