Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Marseille

📂 BTP / Construction

🏷️ recours subrogatoire

Un acquéreur a acheté un appartement en état futur d’achèvement dans un immeuble soumis au statut de la copropriété. Une assurance dommages-ouvrage avait été souscrite pour l’opération, à laquelle ont participé une entreprise générale, une entreprise titulaire du lot plomberie et deux sous-traitants assurés.

Après un premier dégât des eaux provenant de canalisations encastrées situées dans l’appartement supérieur, l’assureur dommages-ouvrage a indemnisé l’acquéreur. De nouvelles infiltrations sont apparues plusieurs années plus tard, entraînant une nouvelle déclaration de sinistre et une expertise judiciaire.

L’expert a attribué les désordres aux canalisations encastrées, mais a considéré que le second sinistre avait une origine distincte. La juridiction a retenu, au contraire, l’existence d’un désordre unique, les réparations définitives n’ayant été réalisées qu’après la réapparition des infiltrations. L’assureur a ensuite recherché la garantie des constructeurs et de leurs assureurs pour les sommes versées.

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