Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Blois

📂 Consommation

🏷️ Vice caché

Un acheteur a acquis auprès d’un vendeur un véhicule Chevrolet Camaro ancien, affichant 258 000 kilomètres, vendu avec un contrôle technique ne mentionnant qu’une défaillance mineure. Après l’acquisition, le véhicule a présenté un comportement anormal. Un contrôle technique volontaire a ensuite relevé douze défaillances majeures et trois défaillances mineures, tandis qu’une expertise amiable et contradictoire a identifié plusieurs désordres, dont certains non visibles et rendant le véhicule dangereux à la circulation.

L’acheteur a assigné le vendeur et le professionnel du contrôle technique afin d’obtenir la résolution de la vente pour vice caché, subsidiairement l’annulation pour dol, ainsi que la restitution du prix et l’indemnisation de différents frais et préjudices.

La juridiction a retenu l’antériorité des désordres, notamment grâce à l’attestation de l’ancien propriétaire, et a prononcé la résolution de la vente. Le vendeur doit restituer le prix et récupérer le véhicule. Le professionnel du contrôle technique est solidairement tenu de certaines sommes, tandis que plusieurs demandes indemnitaires ont été rejetées faute de justificatifs.

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