Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Colmar

📂 Contrats / CGV

🏷️ Preuve

Une société commerciale a assigné une autre société en paiement de factures correspondant à des marchandises prétendument commandées et livrées. En première instance, la demande a été rejetée faute de bons de commande, de livraison ou d’échanges établissant le lien contractuel et l’exigibilité de la créance.

La demanderesse a interjeté appel en produisant des devis acceptés, des confirmations de commande par courriel et plusieurs bons de livraison. Ces documents établissaient la remise des marchandises. Une facture supplémentaire concernait des frais de rejet de prélèvement, tandis qu’un avoir avait été déduit. La société intimée n’a pas constitué avocat ni contesté les pièces. La cour a condamné l’intimée au paiement de la créance, des intérêts légaux, des dépens et d’une indemnité de procédure.

Ouverture dans un nouvel onglet