Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Copropriété

🏷️ Recouvrement des charges

Une société civile immobilière, propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble soumis au régime de la copropriété, n’a pas réglé les charges et travaux appelés pour une période courant d’octobre 2024 à octobre 2025.

Le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, l’a assignée en paiement de l’arriéré, de frais de recouvrement, de dommages-intérêts, des dépens et d’une indemnité au titre des frais irrépétibles. Régulièrement assignée, la société défenderesse n’a pas comparu.

Le syndicat a produit un relevé de propriété, un décompte, des appels de fonds, des régularisations de charges, les procès-verbaux d’assemblée générale, une attestation de non-recours, le contrat de syndic et le bilan annuel des charges. La juridiction a retenu une créance de 5 404,37 euros au titre des charges et travaux impayés. Elle a également retenu une partie des frais nécessaires, rejeté les dommages-intérêts faute de preuve d’une mauvaise foi et d’un préjudice distinct, puis condamné la société aux dépens et au paiement d’une indemnité de procédure.

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