Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Draguignan

📂 Expertises judiciaires

🏷️ Opposabilité

Un vendeur en l’état futur d’achèvement a fait construire un ensemble immobilier avec l’intervention de plusieurs entreprises, architectes, bureaux d’études et maîtres d’œuvre. Après livraison assortie de réserves, le syndicat des copropriétaires a obtenu la désignation d’un expert judiciaire et l’extension progressive des opérations à différents intervenants et assureurs.

L’assureur d’une entreprise de construction a ensuite demandé que les ordonnances antérieures et les opérations d’expertise lui soient déclarées communes et opposables. Il sollicitait également la communication des conclusions, pièces échangées et éléments produits durant l’expertise. Plusieurs parties ont formulé des protestations et réserves, tandis que d’autres n’ont pas comparu.

La juridiction a rendu l’expertise opposable à cet assureur, en ordonnant la poursuite contradictoire des opérations, mais a rejeté la demande de communication forcée et laissé les dépens à sa charge.

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