Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Toulon, 15 septembre 2026, RG n° 22/02414
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Toulon
Catégorie
Expertises judiciaires
Sous-catégorie
Expertise
Textes cités
Article 143 du Code de procédure civile, Article 378 du Code de procédure civile, Article 789 du Code de procédure civile, Article 789, 3° du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700, 1° du Code de procédure civile, Article 795 du Code de procédure civile
Résumé
Un demandeur a engagé une instance contre une société à la suite de désordres affectant des travaux. Après la résiliation unilatérale du contrat, les travaux ont été poursuivis ou repris par d’autres entreprises. Le demandeur a sollicité une expertise afin d’examiner les désordres, ainsi qu’une provision de 19 977,45 euros au titre de son préjudice financier.
La société défenderesse a contesté la compétence du juge de la mise en état pour ordonner l’expertise, son bien-fondé et l’existence d’une obligation indemnitaire non sérieusement contestable. Le juge a rejeté l’expertise, le sursis à statuer et la provision, en relevant que les reprises avaient affecté l’état initial et que les responsabilités dans l’interruption des travaux nécessitaient un examen au fond. Les dépens et frais irrépétibles ont été réservés.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet