Jurisprudence
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 16 septembre 2026, RG n° 25/13676
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⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence
📂 Famille
🏷️ Annulation
📂 Famille
🏷️ Annulation
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Catégorie
Famille
Sous-catégorie
Annulation
Résumé
Un mariage a été célébré le 28 novembre 2020 devant l’officier d’état civil d’une commune des Alpes-Maritimes. Le jugement prononce l’annulation de ce mariage.
L’époux obtient 2 000 euros de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral, ainsi qu’une somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles. L’épouse est déboutée de ses demandes indemnitaires et au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
La décision prévoit sa transmission au ministère public pour transcription sur les registres de l’état civil. Elle précise que l’exécution forcée ne pourra intervenir qu’après signification par commissaire de justice.
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