Jurisprudence
Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 16 septembre 2026, RG n° 25/00240
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⚖️ Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion
📂 Médiation
🏷️ injonction de médiation
📂 Médiation
🏷️ injonction de médiation
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion
Catégorie
Médiation
Sous-catégorie
injonction de médiation
Textes cités
Article L145-1 du Code de commerce, Article L145-14 alinéa 2 du Code de commerce, Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 1533 du Code de procédure civile, Article 1533-3 du Code de procédure civile, Article 1535-2 du Code de procédure civile
Résumé
Un bailleur a donné à bail commercial un terrain de 8 000 m² à un preneur pour neuf ans. Le preneur y a fait construire un hangar avec l’autorisation du bailleur, puis a sous-loué une partie du terrain à une société spécialisée dans l’entretien et la réparation de poids lourds.
Le bailleur a délivré un congé en contestant le bénéfice du statut des baux commerciaux, au motif que le preneur n’était pas immatriculé pour l’activité exercée sur les lieux. Le tribunal a validé le congé, déclaré la sous-location inopposable et ordonné diverses mesures contre le preneur et les occupants.
Le preneur et la société sous-locataire ont relevé appel. La cour a constaté l’existence d’éléments susceptibles de caractériser une renonciation du bailleur à invoquer le défaut d’immatriculation. Avant de statuer, elle a enjoint aux parties de rencontrer un médiateur et réservé toutes les demandes.
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