Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Lisieux

📂 Médiation

🏷️ Homologation

Une société a assigné deux débiteurs devant le tribunal judiciaire afin d’obtenir le paiement solidaire du solde débiteur d’un compte courant.

Au cours de l’instance, le créancier et les débiteurs ont conclu un accord écrit. Le créancier a ramené le montant de sa créance à 36 586,99 euros. Les débiteurs se sont engagés solidairement à régler cette somme selon un échéancier comprenant 72 mensualités de 500 euros, suivies d’une dernière échéance de 586,99 euros.

Les parties ont conjointement demandé au juge de la mise en état d’homologuer leur accord et de lui conférer force exécutoire. Le créancier a abandonné sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. La juridiction a constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.

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