Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Procédure

🏷️ appel prud’homal

Trente-huit salariés d’un groupement d’intérêt économique ont saisi le conseil de prud’hommes afin d’obtenir des rappels de salaire, de primes et des indemnités après des retenues opérées à la suite d’un mouvement de grève fractionné.

Le conseil de prud’hommes a condamné l’employeur au paiement de diverses sommes. L’employeur a interjeté appel, puis les salariés ont soulevé l’irrecevabilité de cette voie de recours, en soutenant que leurs demandes chiffrées ne dépassaient pas le taux de compétence prud’homal en dernier ressort.

Le conseiller de la mise en état a déclaré l’appel irrecevable et condamné l’employeur au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’employeur a déféré cette ordonnance à la cour, en invoquant notamment l’existence de demandes indéterminées relatives à la licéité de la grève. La cour a confirmé l’ordonnance, condamné l’employeur à une nouvelle indemnité et constaté l’extinction de l’instance.

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