Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Procédure

🏷️ appel prud’homal

Des salariés ont saisi le conseil de prud’hommes afin d’obtenir le paiement de rappels de salaire, de primes, de congés payés et de dommages-intérêts après des retenues opérées pendant un mouvement de grève fractionné.

Le conseil de prud’hommes a accueilli leurs demandes et condamné le GIE au paiement de diverses sommes. Le GIE a interjeté appel, puis les salariés ont soulevé l’irrecevabilité du recours, leurs demandes chiffrées n’excédant pas 5 000 euros.

Le conseiller de la mise en état a déclaré l’appel irrecevable. Saisie sur déféré, la cour a retenu que les demandes étaient exclusivement chiffrées, que la licéité de la grève n’était invoquée qu’à titre de moyen de défense et que la demande reconventionnelle alléguée n’était pas autonome. Elle a confirmé l’ordonnance, condamné le GIE au paiement de 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens, puis constaté l’extinction de l’instance.

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