Jurisprudence
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 16 septembre 2026, RG n° 25/05248
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Caducité de la déclaration
Textes cités
Article 908 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991
Résumé
Une salariée a été engagée par une société par actions simplifiée unipersonnelle dans le cadre d’un contrat à durée déterminée saisonnier. Licenciée pour faute grave avant le terme prévu, elle a contesté la rupture devant le conseil de prud’hommes, qui a jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné l’employeur à diverses sommes.
L’employeur a interjeté appel. Le greffe a constaté l’absence de remise de conclusions dans le délai de trois mois. L’avocat constitué a indiqué ne plus intervenir, tout en précisant qu’il demeurait constitué faute de nouvel avocat. L’employeur a ensuite été placé en redressement puis en liquidation judiciaires. Le liquidateur, régulièrement assigné, n’a pas constitué avocat. La salariée a demandé la caducité de l’appel et l’extinction de l’instance.
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