Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Toulon

📂 Procédure

🏷️ Fin de non-recevoir

Des demandeurs ont assigné plusieurs défendeurs au sujet de désordres affectant un bien immobilier et ont sollicité notamment l’exécution de travaux. Certains défendeurs ont saisi le juge de la mise en état afin de faire déclarer irrecevables les demandes dirigées contre un ancien propriétaire, au motif qu’il avait cédé le bien et ne disposait plus du droit d’agir ou ne pouvait plus être condamné à intervenir sur l’immeuble.

Ils ont également invoqué l’absence de tentative préalable de résolution amiable à l’égard de plusieurs défendeurs. La demanderesse a produit une démarche de conciliation engagée après l’introduction de l’instance.

Le juge a rejeté la fin de non-recevoir fondée sur la perte de la qualité de propriétaire, mais a accueilli celle tirée de l’absence de tentative amiable préalable pour certains défendeurs et l’a relevée d’office pour une autre partie. Les dépens et frais irrépétibles ont été réservés.

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