Jurisprudence
Cour d’appel de Rouen, 16 septembre 2026, RG n° 25/03876
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⚖️ Cour d’appel de Rouen
📂 Procédure
🏷️ Recevabilité des prétentions
📂 Procédure
🏷️ Recevabilité des prétentions
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Rouen
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Recevabilité des prétentions
Textes cités
Article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Article 910-4 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 783 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 1037-1 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 1134 ancien du Code civil, Article 1103 du Code civil, Article 1147 ancien du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 1794 du Code civil
Résumé
Une société a confié à un entrepreneur des travaux de voirie, terrassement, assainissement et aménagement dans le cadre de la construction d’un établissement pour personnes âgées. Des impayés et des désordres ont conduit à une opposition à des injonctions de payer, puis à un contentieux portant notamment sur la résiliation du marché, le solde des travaux, les reprises et les pénalités.
Après une expertise ordonnée en appel, la cour d’appel a déclaré irrecevables les conclusions de l’entrepreneur et statué sur le fond. La Cour de cassation a annulé cet arrêt, considérant que le dépôt du rapport d’expertise pouvait permettre la présentation de moyens et prétentions nouveaux dans les limites légales.
Saisie comme cour de renvoi, la juridiction a estimé nécessaire d’examiner d’abord la recevabilité des écritures de l’intimé. Elle a révoqué la clôture, rouvert les débats et renvoyé l’affaire devant le conseiller de la mise en état.
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