Tribunal judiciaire de Pontoise, 15 septembre 2026, RG n° 25/00222
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Informations clés
Résumé
Le débiteur a demandé le renvoi puis la suspension de la procédure en invoquant le dépôt d’un dossier de surendettement. Il a également sollicité l’autorisation de vendre amiablement le bien, avec un prix minimal de 100 000 euros. Le créancier poursuivant a demandé la poursuite de la procédure et la fixation de sa créance.
Le juge a refusé la suspension, faute de production de la décision de recevabilité du dossier de surendettement. Il a ramené la créance retenue à 15 912,29 euros après exclusion de certains frais, puis a autorisé la vente amiable au prix minimal de 100 000 euros net vendeur. Les frais de poursuite ont été taxés à 2 528,14 euros.