Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Bastia

📂 Saisies / Exécution forcée

🏷️ Recevabilité

Un jugement d’adjudication a constaté le désistement d’un créancier, déclaré recevable la demande de subrogation d’EOS France agissant pour un fonds de titrisation, puis prononcé l’adjudication de plusieurs parcelles au profit de la société IMMOBILIERE SUFFREN.

Le débiteur saisi a interjeté appel de l’ensemble du jugement. Il demandait notamment l’annulation de la décision pour défaut de qualité et d’intérêt à agir, ainsi que l’infirmation des chefs relatifs à la subrogation et à l’adjudication.

La cour relève que l’appel d’un jugement d’adjudication est limité au chef ayant tranché une contestation. Elle envisage donc l’irrecevabilité partielle de l’appel concernant les dispositions relatives à l’adjudication. Elle constate en outre que le défaut de qualité et d’intérêt à agir pourrait constituer une fin de non-recevoir, et non une cause d’annulation. Les débats sont réouverts afin que les parties présentent leurs observations.

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